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Régime juridique SPANC - maires-isere.fr
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Régime juridique SPANC - maires-isere.fr
Catégorie: Autres produits en papier
2008-5-1 · Le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié pour prévoir que les communes ou leurs EPCI doivent délimiter les zones relevant de « l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de ...
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